Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

Public concerné

Palomiz s'adresse exclusivement aux professionnels : entreprises, indépendants et associations, qui l'utilisent pour leur activité. Le service n'est pas destiné aux consommateurs, c'est-à-dire aux personnes qui agissent à des fins étrangères à leur activité professionnelle. En vous abonnant, vous déclarez agir pour des besoins professionnels.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'abonnement au service Palomiz, édité par Edwige Myriam Guinot, nom commercial NovaMind, entrepreneur individuel, SIRET 504 368 556 00032. Toute souscription à Palomiz implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Description du service

Palomiz est un service en ligne qui lit, classe et simplifie automatiquement des documents déposés par l'utilisateur (factures, courriers, documents administratifs...) à l'aide d'une intelligence artificielle, et propose une action adaptée à chaque document (export, résumé, brouillon de réponse...).

3. Offre et prix

L'offre SOLO est facturée 49 € TTC par mois, sans engagement de durée, hors taxes complémentaires éventuelles. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription. Palomiz se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs pour les nouvelles souscriptions ; tout changement de tarif applicable à un abonnement en cours sera communiqué au client avec un préavis raisonnable.

Essai gratuit de 30 jours (offre SOLO). L'offre SOLO comprend une période d'essai gratuite de 30 jours à compter de la souscription. Une carte bancaire valide est requise dès l'inscription ; aucun montant n'est prélevé pendant ces 30 jours (total dû à la souscription : 0,00 €). À l'issue de la période d'essai, l'abonnement devient payant, au prix de 49 € par mois, prélevés automatiquement sur la carte enregistrée jusqu'à résiliation. La date du premier prélèvement est affichée sur la page de paiement avant la souscription. Un e-mail de rappel est envoyé environ 3 jours avant ce premier prélèvement. Cette période d'essai ne concerne que l'offre SOLO.

L'offre SOLO inclut le traitement de 150 documents par mois et une conservation des documents de 30 jours. L'offre SOLO+ est facturée 69 € TTC par mois, inclut le traitement de 300 documents par mois, une conservation de 45 jours, ainsi qu'un rappel automatique d'échéance de paiement pour les factures fournisseurs.

L'offre TEAM est facturée 139 € TTC par mois, sans engagement de durée. Elle donne accès à un compte partagé par jusqu'à 5 utilisateurs distincts : jusqu'à 2 d'entre eux peuvent disposer du rôle « Responsable » (accès à l'ensemble des documents déposés par tous les membres du compte, et validation des documents en attente), les autres disposant du rôle « Membre » (accès limité aux documents qu'ils ont eux-mêmes déposés, transmis à un Responsable pour validation). L'offre TEAM inclut le traitement de 1000 documents par mois pour l'ensemble du compte, une conservation de 60 jours, et une adresse email dédiée permettant de transférer directement les factures reçues par courrier électronique pour un traitement automatique. Un même document détecté en double au sein d'un même compte n'est traité qu'une seule fois.

L'offre TEAM+ est facturée 219 € TTC par mois, sans engagement de durée. Elle reprend l'ensemble des caractéristiques de l'offre TEAM (compte partagé jusqu'à 5 utilisateurs distincts, dont 2 au maximum avec le rôle « Responsable », adresse email dédiée, détection des doublons), avec un volume porté à 1500 documents par mois et une conservation de 75 jours. Elle inclut en plus des alertes automatiques signalant un devis approchant de sa date de fin de validité, ainsi qu'une commande dont la date de livraison attendue est dépassée sans facture correspondante reçue.

L'offre MULTI est facturée 279 € TTC par mois, sans engagement de durée. Elle est destinée aux professionnels gérant les documents de plusieurs clients distincts (comptables, gestionnaires administratifs...). Elle donne accès à un compte partagé par jusqu'à 8 utilisateurs distincts (dont 2 au maximum avec le rôle « Responsable »), avec la possibilité de créer jusqu'à 20 « dossiers » cloisonnés, chacun correspondant à un client : les documents déposés dans un dossier ne sont jamais visibles depuis un autre dossier du même compte. Chaque dossier dispose de sa propre adresse email dédiée pour le transfert automatique de documents reçus par courrier électronique. L'offre MULTI inclut le traitement de 3000 documents par mois pour l'ensemble du compte (tous dossiers confondus), une conservation de 90 jours, ainsi que les mêmes alertes automatiques que l'offre TEAM+ (devis approchant de leur fin de validité, commande en retard de livraison).

Au-delà du volume inclus dans l'offre souscrite, Palomiz se réserve le droit de suspendre temporairement le traitement de nouveaux documents jusqu'au mois suivant, ou de proposer une offre adaptée à un usage plus important.

4. Paiement

Le paiement s'effectue par prélèvement mensuel automatique via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Palomiz ne stocke jamais les coordonnées bancaires du client. En cas d'échec de paiement, l'accès au service peut être suspendu jusqu'à régularisation. Pour l'offre SOLO, le premier prélèvement intervient à l'issue de la période d'essai de 30 jours.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée minimale, et se renouvelle automatiquement à chaque échéance jusqu'à résiliation par le client. Le client peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata de la période en cours.

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace, via le bouton « Gérer mon abonnement » en haut de l'application. Une résiliation effectuée avant la date du premier prélèvement n'entraîne aucun prélèvement.

6. Droit de rétractation

Palomiz s'adresse exclusivement aux professionnels. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation est réservé aux consommateurs. Il ne s'applique donc pas en principe aux abonnements souscrits pour un usage professionnel. Si le client était malgré tout considéré comme bénéficiant de ce droit, il reconnaît que le service commence immédiatement à sa demande expresse. Il reconnaît aussi que son droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois le service pleinement exécuté, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation.

7. Conservation des documents

Les documents déposés sont conservés selon la durée propre à l'offre souscrite (30 jours pour SOLO, 45 jours pour SOLO+, 60 jours pour TEAM, 75 jours pour TEAM+, 90 jours pour MULTI) puis supprimés automatiquement, comme détaillé dans la Politique de confidentialité. Palomiz n'est pas un service d'archivage : il appartient au client d'exporter les documents dont il a besoin avant leur suppression.

8. Responsabilité

Palomiz s'appuie sur une intelligence artificielle pour lire et simplifier les documents ; malgré le soin apporté, une erreur de lecture ou d'interprétation reste possible. Il appartient au client de vérifier les informations extraites avant toute utilisation (paiement, envoi, décision) — Palomiz n'agit jamais seul et ne remplace pas ce contrôle. Palomiz ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une action prise par le client sans cette vérification.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; à défaut, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.

10. Contact

contact@novamind-app.com